T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 3 Versions de la disposition

2021-01-01

3. Les prix, loyers, frais, redevances et valeurs de référence mentionnés à l’annexe I du présent règlement sont indexés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.

Ces montants sont par la suite arrondis au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire, à l’exception des prix et des loyers au mètre carré indiqués aux articles 5, 8, 12 et 16 de l’annexe I.

L’indexation d’un montant ne pouvant être arrondi au dollar supérieur est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera augmenter le montant de 1 $.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.

D. 231-89, a. 3; D. 705-2010, a. 2; D. 79-2018, a. 1; D. 1041-2019, a. 1; D. 1155-2020, a. 1.

2020-01-01

3. Les prix, loyers, frais, redevances et valeurs de référence mentionnés à l’annexe I du présent règlement sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.

Ces montants sont par la suite arrondis au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire, à l’exception des prix et des loyers au mètre carré indiqués aux articles 5, 8, 12 et 16 de l’annexe I.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.

D. 231-89, a. 3; D. 705-2010, a. 2; D. 79-2018, a. 1; D. 1041-2019, a. 1.

2018-03-01

3. Les prix, loyers, frais et redevances mentionnés à l’annexe I du présent règlement sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.

Ces montants sont par la suite arrondis au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire, à l’exception des prix et des loyers au mètre carré indiqués aux articles 5, 8, 12 et 16 de l’annexe I.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.

D. 231-89, a. 3; D. 705-2010, a. 2; D. 79-2018, a. 1.

2012-09-01

3. Les prix, loyers, frais et redevances mentionnés à l’annexe I du présent règlement sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.

Ces montants sont par la suite arrondis au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire, à l’exception des prix et des loyers au mètre carré indiqués aux articles 5, 8, 12 et 16 de l’annexe I.

D. 231-89, a. 3; D. 705-2010, a. 2.